Notre cabinet vous accompagne dans vos opérations d’apport-cession

Comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article, le principe de l’apport-cession consiste à profiter d’un report d’imposition de la plus value sur la cession de titres. Il relève de l’Article 150-0 b TER du CGI.

Rappelons brièvement le principe de l’article 150-0 b TER du CGI. 

Un associé apporte les titres d’une société commerciale à une société holding qu’il contrôle. Comme la valorisation de l’apport se fait à sa valeur réelle, une plus-value est souvent constatée.

Le régime d’apport-cession permet à l’associé de ne pas être imposé à l’impôt sur le revenu et de bénéficier d’un report voire d’une exonération d’impôt sur cette plus-value.

La holding peut à son tour céder les titres apportés.

Toutefois, si la cession a lieu moins de 3 ans après les apports, au moins 60% de la valeur de la cession doit être réinvesti pour financer des activités éligibles pour ne pas remettre en cause le report d’imposition.

Notez qu’il n’y a pas d’obligation de réinvestissement si les titres sont cédés après 3 ans.

La holding est ensuite libre de réinvestir sans contrainte de secteur et de durée.

Sous réserve de conserver la holding, aucune imposition sur la plus-value d’apport initial n’est due.

Notre cabinet vous accompagne dans la compréhension et l’optimisation fiscale de vos opérations d’apport-cession, et vous aide à trouver les meilleures solutions de réinvestissement répondant à vos obligations.

Posted on: 22 décembre 2019, by :

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